Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)., n° 1082-A0, déposé le mercredi 13 juin 2018.

Texte de la commission, n° 1082-A0 (Sommaire)
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